Conditions Générales de Vente (CGV)

Quelles conditions encadre les ventes de licence ProfilSCAN ?

Le site accessible à l’adresse https://www.ProfilSCAN.com/ (ci-après le « Site ») est édité par la société WEBCARLE SARL au capital de 8 000 € immatriculée au RCS de Chambéry sous le N°452 064 405 et dont le siège social se situe au 220 avenue du Comte Vert 73000 à Chambéry (ci-après « ProfilSCAN.com »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des services fournis par ProfilSCAN.com et commandés par le Client sur le Site. Le fait de s’inscrire en ligne sur le Site et/ou de valider une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

ProfilSCAN.com se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, celles-ci seront appliquées à chaque nouvelle souscription en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Article 1er : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne par le Client aux services proposés par ProfilSCAN.com sur le Site.

Article 2 : Bénéficiaires des services

ProfilSCAN.com est un Editeur de solutions d’aide à la décision pour le management et le recrutement, fournissant des services en ligne en mode SaaS et des formations destinées aux professionnels, le Site est destiné aux professionnels, personnes physiques ou morales.

En commandant des produits ou services en ligne via le Site, le Client personne physique certifie qu’il est majeur et qu’il est en capacité de contracter pour son propre compte ou pour le compte de la personne morale qu’il représente.

Article 3 : Documents contractuels

Les abonnements souscrits en ligne sont régis par les documents contractuels suivants, par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; la facture ; le devis, et la présentation des offres d’abonnement sur le Site. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Souscription

Afin de pouvoir souscrire aux services proposés sur le Site par ProfilSCAN.com, le Client doit au préalable avoir :

  • soit commander l’une de nos offres d’intervention ponctuelle en ligne avec paiement en ligne,
  • soit nous avoir retourné le devis proposé, signé et revêtu du tampon de l’emptreprise, dans le cadre de nos offres avec abonnement et/ou achat de packs d’évaluations.

En utilisant des services proposés sur le Site par ProfilSCAN.com, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

A compter de la validation de la souscription de l’abonnement par ProfilSCAN.com, le Client aura accès à une zone membre privée mettant à sa disposition un ensemble de contenus, via un identifiant et un mot de passe personnels.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables à l’abonnement sont ceux indiqués sur le devis signé par le Client au jour de la souscription de l’abonnement. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

L’abonnement peut être payé, soit par le Client, soit par un tiers-payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans les conditions générales de vente, l’abonnement fourni au Client par ProfilSCAN.com. Le Client et le tiers-payeur sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’abonnement. L’abonnement est payable en une fois ou par mensualités dans les conditions particulières précisées sur le devis signé par le Client. Sans conditions particulières, les règlements sont payable intégralement à réception de facture.

En cas de non-paiement de l’abonnement dans les délais, l’abonnement sera considéré comme non reconduit à l’issue de la période d’abonnement initiale ou mensuelle concernée.

Toute facture non payée à son terme, quelle qu’en soit la cause, entraînera immédiatement et de plein droit :

  • l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à ProfilSCAN.com, ce quel que soit le mode de règlement ; l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues ;
  • l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €, en application des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de Commerce, sans préjudice de la faculté pour ProfilSCAN.com de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

Article 6 : Durée

L’abonnement est conclu pour une durée ferme minimale de douze (12) mois à compter de la date de souscription. A défaut de résiliation avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un (1) an.

Article 7 : Résiliation

Pour résilier son abonnement, le Client doit adresser un email à l’adresse commercial@ProfilSCAN.com. ProfilSCAN enverra un email de rappel quelques semaines avant l’échéance de l’abonnement, l’invitant à nous contacter s’il désire résilier son abonnement. La résiliation de l’abonnement est effective à la fin de la période ferme initiale de douze (12) mois si celle-ci n’est pas échue, ou à la fin de la période mensuelle au cours de laquelle la demande a été faite lorsque la demande de résiliation intervient après expiration de la période initiale.

L’abonnement sera immédiatement résilié par ProfilSCAN.com en cas de non-paiement d’une mensualité due par le Client, d’agissements du Client visant à permettre l’accès à tout ou partie des contenus accessibles sur la zone privée du Site par un tiers, d’agissements du Client portant aux droits de propriété intellectuelle de ProfilSCAN.com sur les contenus et le Site, de manquements du Client à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

La souscription à un abonnement ne peut faire l’objet d’aucun droit de rétractation par le Client professionnel, ou ayant souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle.

En outre, il est précisé à l’article L.221-28 du Code de la consommation que certains produits ou services ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, la souscription en ligne à un abonnement par un Client lui donne accès dès le premier paiement à l’ensemble des contenus numériques inclus dans son abonnement. En tout état de cause, le processus de souscription implique l’acceptation par le Client des conditions générales de vente et la renonciation expresse au droit de rétractation.

Article 9 – Accessibilité du Site et dysfonctionnements

ProfilSCAN.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site, en ce compris la zone privée du Client, soit accessible et opérationnel à tout moment pendant l’abonnement. Toutefois, ProfilSCAN.com est tenu, à cet égard, à une obligation de moyens et non de résultat.

En particulier, ProfilSCAN.com se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, ProfilSCAN.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.

En outre, le Client déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • tout équipement utilisé pour la connexion au Site est et reste sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de dysfonctionnement avéré du Site, ProfilSCAN.com s’engage à analyser la/les erreur(s) identifiée(s) dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de leur notification, et à la/les corriger puis à mettre à disposition une version corrigée du Site dans les meilleurs délais.

Article 10 – Responsabilité et assurance

Le Client reconnaît avoir reçu de ProfilSCAN.com toutes informations lui permettant de bien connaître l’abonnement auquel il a souscrit et d’apprécier les avantages et les limites de son utilisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques de l’abonnement auquel il a souscrit et reconnaît que :

  • les prestations et contenus auxquels il a accès grâce à son abonnement ne sont pas à vocation médicale, thérapeutique, légale ou fiscale, mais ont pour seul vocation de proposer des services en ligne d’aide à la décision dans le cadre du recrutement et du management des personnes et des groupes ;
  • les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, légaux, ou autres conseils relevant de professions réglementées.

Il est expressément entendu entre les parties que la souscription à l’une quelconque des prestations offertes par ProfilSCAN.com ne dispense en aucun cas le Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent dans le cadre de son activité, et dont il demeure seul responsable.

S’agissant de conseils et de formations, l’obligation de ProfilSCAN.com est une obligation de moyens. La responsabilité de ProfilSCAN.com est exclue en cas d’absence d’atteinte des résultats escomptés par le Client dans le cadre de son activité, ou d’insuffisance de ceux-ci.
En tout état de cause, la responsabilité de ProfilSCAN.com ne sera engagée qu’en cas de faute avérée de ProfilSCAN.com et sera strictement limitée à la fourniture d’un accès au Site et aux prestations inclues dans l’abonnement conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de vente.

Par conséquent, la responsabilité de ProfilSCAN.com est exclue pour tout dommage indirect, matériel ou immatériel et notamment, mais non-exclusivement, perte ou absence d’augmentation du chiffre d’affaires, perte ou absence de rentabilité, préjudice moral, atteinte à l’image, condamnation pour non-respect des dispositions réglementaires ou autres, qui pourrait survenir suite à l’accès aux prestations et contenus fournis dans le cadre de l’abonnement souscrit.

ProfilSCAN.com est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, sa responsabilité étant en tout état de cause limitée aux plafonds mentionnés dans ladite police d’assurance. ProfilSCAN.com s’engage à communiquer son attestation d’assurance à première demande.

Article 11 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de son abonnement, le Client est amené à fournir à ProfilSCAN.com des données personnelles le concernant. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service souscrit par le Client.

Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’abonnement et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (RGPD).

Les données personnelles du Client sont destinées à ProfilSCAN.com et à ses sous-traitants assurant la fourniture des services objets de l’abonnement et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui ProfilSCAN.com serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative). Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.

Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale de l’abonnement, ainsi qu’à des fins de mesures d’audience, de suivi de qualité, de prospection commerciale, ou encore à des fins de détection des fraudes aux droits de ProfilSCAN.com et pour la gestion des contentieux. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître le Client et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

ProfilSCAN.com pourra adresser au Client, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, des informations lui permettant de mieux connaître les services d’ProfilSCAN.com ainsi que des propositions commerciales. Le Client autorise également ProfilSCAN.com à collecter les données d’usage de son abonnement à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience. Le Client peut s’opposer à cette utilisation en écrivant à ProfilSCAN.com dans les conditions définies ci-après.
Les données personnelles du Client font l’objet d’un archivage électronique par ProfilSCAN.com pendant toute la durée de souscription à l’abonnement et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

Le Client peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement) sur les données le concernant en écrivant par courrier électronique à rgpd@ProfilSCAN.com ou par courrier postal à l’adresse identifié en tête des présentes conditions générales en justifiant son identité. Le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles le concernant après son décès. Le Client dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si les réponses apportées par ProfilSCAN.com ne lui semblent pas satisfaisantes.

Le Site utilise également des cookies pour améliorer le service personnalisé destiné au Client. Ces cookies, à l’exception des cookies fonctionnels qui sont nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture des services souscrits par le biais de l’abonnement, peuvent être paramétrés lors de la 1ère visite sur le Site, par le biais du bandeau cookies, ou à tout moment dans l’onglet « cookies » disponible sur le Site.

Article 12 : Propriété intellectuelle

ProfilSCAN.com est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et l’ensemble des contenus mis à disposition du Client par le biais du Site, ou dûment autorisée par les titulaires des droits le cas échéant.

Le Client s’interdit d’utiliser le Site et les contenus mis à sa disposition d’une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de ProfilSCAN.com ou d’un tiers. En particulier, le Client s’interdit de supprimer ou modifier les mentions de propriété et/ou de copyright que ProfilSCAN.com aurait apposées ; de créer un contenu dont l’objet, le contenu, la présentation, les éléments graphiques, seraient identiques ou similaires à ceux des contenus mis à disposition sur le Site ; de mettre les contenus auxquels il a accès sur le Site à disposition de tiers, les contenus accessibles étant destinés à l’usage exclusif du Client.

Article 13 : Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ProfilSCAN.com ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 – Référence

Par l’acceptation des présentes, le Client donne l’autorisation à ProfilSCAN.com de le référencer en tant que client sur le Site, ainsi que sur toute documentation commerciale.

Cette autorisation est valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties et une durée de 10 ans à l’issue de celle-ci, sur l’ensemble du territoire national.

Article 15 – Force majeure

Toute inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée adressera une notification à l’autre partie. Si l’événement de force majeure perdure pendant plus d’un mois, chaque partie aura la possibilité de résilier l’abonnement.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait, pour ProfilSCAN.com de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 17 – Cession

Le Client autorise d’ores et déjà ProfilSCAN.com à céder le bénéfice de l’abonnement conclu au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entraînant un changement de cocontractant. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à ProfilSCAN.com dans les droits et obligations résultant des présentes conditions générales.

Article 18 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause, sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée. Les parties s’engagent à conclure une ou des clause(s) de remplacement.

Article 19 : Droit applicable / juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

En cas de litige, le Client s’adressera en premier lieu à ProfilSCAN.com pour tenter de parvenir à une solution amiable.

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société WEBCARLE et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chambéry.