PROFILSCAN
Système Expert d'Evaluation des Ressources Humaines

Conditions générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DROIT D'ACCES

La licence annuelle "Droit d'accès" donne droit :

A l'obtention d'un accès "Espace Manager" pour l'entreprise lui permettant:

- de faire passer des bilans d'évaluations Profilscan

- de consulter à tout moment les profils passés et terminés

- de consulter l'état de son compte

- d'accéder aux outils:

   - de définition d'équipes

   - de réalisation de profils groupés

   - de modélisation de profils types

   - de recherche de profils

   - de classement des profils par indice de pertinences

CONFIDENTIALITE

Afin de s'identifier lors de  chaque connexion, le client reçoit un premier mot de passe confidentiel lui donnant accès directement à Profilscan par les réseaux de télécommunications, aux heures de fonctionnement habituelles du centre serveur.

Le mot de passe confidentiel est strictement réservé au signataire des présentes ou aux personnes par lui habilitées, travaillant dans le même établissement. S'il venait à être communiqué à d'autres établissements ou à des tiers, PROFILSCAN-WEBCARLE se réserve la faculté de rompre immédiatement le contrat et de demander réparation du préjudice subi.

En conséquence, le client assume l'entière responsabilité de l'usage qui peut être fait du mot de passe. En contrepartie, il a la faculté de modifier lui-même à tout moment le mot de passe qui lui est attribué, en particulier s'il estime qu'il a perdu son caractère indispensable de confidentialité. PROFILSCAN-WEBCARLE s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des bilans Profilscan effectués par le client.

DROIT D'UTILISATION

Le client bénéficie sur les données Profilscan d'un droit d'utilisation non-exclusif pour ses besoins propres et internes. En aucun cas, les informations consultées ne peuvent être communiquées, dupliquées ou cédées à titre gracieux ou payant à quiconque, sous peine de dommages-intérêts. La présente restriction d'utilisation s'applique également aux sociétés appartement à un même groupe.

RESPONSABILITE

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées sur le site central. Le fournisseur des informations s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour la constitution des informations et en aucun cas, une obligation de résultat ne pourra être recherchée à son encontre.

Le client est seul responsable de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus. Quand les informations délivrées par Profilscan sont destinées à intégrer un système d'aide au recrutement, la responsabilité de la prise de décision incombe au seul client.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société PROFILSCAN-WEBCARLE.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la Société PROFILSCAN-WEBCARLE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fourniture des informations du site.

Constituent notamment des cas de force majeure, les impossibilités techniques de connexions dues à des pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou encore des interruptions de service faites indépendamment de la volonté de la Société PROFILSCAN-WEBCARLE.

Ainsi dans ces hypothèses, la responsabilité de la Société PROFILSCAN-WEBCARLE ne pourra être recherchée et la Société PROFILSCAN-WEBCARLE ne pourra être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis à vis des usagers du service Profilscan.

Les opérations de connexion et de transfert s'effectuent sous  la responsabilité du client. En aucun cas PROFILSCAN-WEBCARLE ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment de perte d'exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation des outils fournis par PROFILSCAN-WEBCARLE.

Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques de l'Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures pour que sa configuration informatique lui permettre la connexion sur internet et la consultation des informations et d'assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.

DECOMPTE ET REMUNERATION DES PRESTATIONS

Chaque fin de mois, l'entreprise recevra un relevé de compte du nombre de profils passés.

Les unités acquises sont valables un an à compter de la commande. La visualisation de sa propre consommation peut-être effectuée à tout moment par l'utilisateur qui dispose d'un délai de trois jour francs à compter de la date du débit des consommations, pour signaler les erreurs ou anomalies qu'il pourrait constater. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Les unités sont totalisées mensuellement.

La communication du barème des prix peut-être faite au siège de la Société PROFILSCAN-WEBCARLE sur demande du client.

REGLEMENTS - ABONNEMENT - RESILIATION

Le client s'engage à régler sur relevé mensuel au tarif en vigueur les bilans Profilscan qui n'auraient pas fait l'objet d'un achat d'unités au préalable ou qui dépasseraient le nombre d'unités commandées ou le forfait retenu.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

Dans le cas où une facture devenue exigible ne serait pas réglée dans les huit jours, après l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer, PROFILSCAN-WEBCARLE peut, à son choix, soit suspendre l'accès aux services, soit résilier le contrat.

Dans tous les cas, à défaut de paiement dans les délais indiqués, des pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne de refinancement majoré de 15pts seront appliquées aux sommes exigibles.

Avant l’échéance du présent contrat d’abonnement, la Société PROFILSCAN-WEBCARLE devra communiquer les nouvelles conditions tarifaires au client et sa proposition de renouvellement du contrat. Le client dispose de quinze jours à la réception de ces conditions pour refuser la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai sans refus exprès du client, le contrat sera considéré comme renouvelé pour une nouvelle durée d’une année aux nouvelles conditions tarifaires.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société PROFILSCAN-WEBCARLE et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chambéry.

LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par la société PROFILSCAN-WEBCARLE sont soumises à la loi française sauf accord contractuel différent.

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